Publié le 29 novembre 2022 par : M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Schellenberger, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Ray, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, M. Forissier, M. Bazin, M. Nury, Mme Dalloz, Mme Gruet.
I. – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou d’électricité ».
II. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies CA ainsi rédigé :
« Art. 39 decies CA. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des procédés de production d’énergies renouvelables sur la structure des bâtiments ou sur des ombrières surplombant les aires de stationnement, que ces entreprises acquièrent à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 1er janvier 2028.
« II. – La déduction est répartie linéairement à compter de la mise en service des biens sur leur durée normale d’utilisation. En cas de cession ou de remplacement du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sont calculés prorata temporis.
« III. – L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, conclu à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 1er janvier 2028, peut déduire une somme égale à 30 % s’il s’agit d’un bien mentionné au I du présent article, de la valeur d’origine du bien, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien à compter de l’entrée en location.
« Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien et en remplit les conditions, elle peut continuer à appliquer la déduction. En cas de cession ou de cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou de cession du bien, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sont calculés prorata temporis.
« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat peut pratiquer la déduction mentionnée au même I, sous réserve du respect des conditions suivantes :
« 1° Le locataire ou le crédit-preneur renonce à cette même déduction ;
« 2° 80 % au moins de l’avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée en application du présent article est rétrocédé à l’entreprise locataire ou crédit-preneuse sous forme de diminution de loyers. »
III. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
IV. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du II sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le présent amendement proposé par le rapporteur MANDELLI au Sénat vise à faciliter l’achat de procédés de production d’énergies renouvelables par les entreprises.
Il prévoit donc, d’une part, l’introduction d’un suramortissement pour soutenir les entreprises dans leurs efforts de couverture des toitures et parcs de stationnement en procédés de production d’énergies renouvelables.
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu pourraient ainsi déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % de la valeur d’origine des procédés de production d’énergies renouvelables en toiture du bâtiment ou sur les ombrières surplombant les aires de stationnement, que ces entreprises acquerraient à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 1er janvier 2028, date butoir des obligations prévue par le projet de révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments.
Cet amendement vise, d’autre part, à rendre les installations d’énergies renouvelables électriques éligibles aux certificats d’économies d’énergie (CEE) en remplacement d’une source d’énergie non renouvelable.
En effet, les nouvelles obligations de la présente loi représentent 11 milliards d’investissement à réaliser en 3 à 5 ans pour le seul secteur du commerce, alors que son CAPEX annuel est de 10 milliards d’euros. Par ailleurs les obligations des lois Climat et AGEC représentent 3,5 milliards d’euros par an d’investissement pour le secteur, montants évalués lors des Assises du commerce de décembre 2021. Ainsi les deux tiers du CAPEX du secteur seront mobilisés pour l’installation de dispositifs d’énergie renouvelables et autres dispositions environnementales pour les 5 prochaines années. Il convient donc de faciliter les investissements des entreprises soumises à ces obligations.
Tel est l’objet de cet amendement.
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