Régime juridique des actions de groupe — Texte n° 862
Amendement N° 19 (Rejeté)
Publié le 27 février 2023 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 862
Après l'article 5 (consulter les débats)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre de juridictions spécialisées mises en place en vertu de l’article 2 de la présente loi et leur répartition territoriale afin de garantir le respect du principe d’égalité devant le service public de la justice.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" à rappeler que la mise en place des juridictions spécialisées dans les actions de groupe devra être opérée de sorte à garantir le respect du principe d'égalité devant le service public de la justice.
Aussi, ces juridictions spécialisées devront être créées en nombre suffisant et réparties de façon à éviter tout risque de fracture territoriale.
Tel est le sens de cet amendement.
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