Amendement N° 30 (Rejeté)

(1 amendement identique : 11 )

Publié le 13 mars 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Califer, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Texte de loi N° 939

Article 17 (consulter les débats)

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« du conseil municipal, ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« intéressées »,

insérer les mots :

« et après avis conforme du conseil municipal ».

Exposé sommaire :

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à transformer l’avis simple du conseil municipal - en matière de dérogation au repos dominical liée aux JOP 2024 - en un avis conforme.

Alors que les « dimanches du maire » permettent déjà l’ouverture de certains commerces jusqu’à 12 dimanches par an, la commune est la mieux placée pour décider de « l’articulation » entre ces dispositifs de dérogation.

De surcroit, les élus sont les plus à même de juger de l’utilité de cette dérogation, en particulier pour les communes situées à proximité des sites olympiques sans en être limitrophes.

Il nous semble donc nécessaire que le conseil municipal donne un avis conforme.

Tel est l’objet du présent amendement.