Les amendements de Anne Le Hénanff pour ce dossier

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Il vise à ce que les administrations bénéficiaires évaluent si les données collectées et traitées dans le cadre de la prestation de conseil sont d'une sensibilité particulière. En cohérence avec les efforts de protection des données sensibles de l'État et de ses administrations – la circulaire « cloud au centre » de 2021, actualisée en 2023, im...

Il est donc nécessaire que les administrations procèdent à cette évaluation et prévoient, le cas échéant, le recours à un cabinet de conseil capable de traiter les données en toute sécurité.