Lutte contre les dérives sectaires
(Article 4)

Je sais qu'au sein de notre assemblée, certains ont pu prendre l'habitude de voter des lois tout en espérant qu'elles soient ensuite censurées par le Conseil constitutionnel ,

mais ce n'est pas l'idée que je me fais de la hiérarchie des normes et encore moins de l'article 39 de la Constitution, qui donne le pouvoir au Conseil d'État d'alerter le législateur, c'est-à-dire l'Assemblée nationale et le Sénat, sur d'éventuels risques d'inconstitutionnalité.

Je souhaite donc que les erreurs d'hier, qui ont un coût politique, ne soient pas réitérées, et c'est pourquoi je propose cet amendement de suppression.