Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
(Article 6)

Nous préférons que l'évaluation soit menée par des agents publics qui ont participé au pilotage et au suivi de la prestation, et qui ont pu observer le travail des consultants au quotidien. Imaginez que l'évaluation soit confiée à des agents d'un service parfaitement extérieur, qui ne connaissent rien à la prestation : comment pourront-ils juge...

La commission veut éviter le recours à des cabinets de conseil pour des missions qui ne nécessitent pas leur intervention. À ce titre, il est utile que l'évaluation se penche sur les raisons pour lesquelles des prestations sont externalisées. À l'heure où nous réinternalisons des compétences, il est bon de savoir si des prestations sont demandé...

Je vous renvoie à l'exemple du colloque sur le métier d'enseignant cité par M. Sansu. L'article 6 ne fait que renforcer la circulaire du Premier ministre du 19 janvier 2022 à laquelle vous avez fait référence. Les citoyens attendent plus de transparence ; nous y répondons par des mesures pleinement justifiées.

Permettez-moi de corriger une erreur : il n'y a pas de recours croissant aux cabinets de conseil ; une décroissance est observée depuis 2023.

En ce qui concerne l'amendement, il vise à mettre en cohérence les obligations de publication prévues par l'article 6 avec les dispositions générales du droit de la communication des documents administratifs. Le secret des affaires est, en effet, défini par la loi et constitue l'une des composantes de la liberté d'entreprendre, constitutionnell...