Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Revenons sur le principe de l'AFD, au lieu d'être dogmatiques et de dresser un parallèle insupportable entre la délinquance et les forces de police, qui sont là pour nous protéger. Vous connaissez, bien sûr, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, prévue par le code pénal et le code de procédure pénale.

Elle permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction qui reconnaît les faits reprochés. On parle aussi de plaider-coupable. Elle est appliquée à certains délits à la demande du procureur de la République…

…ou de l'auteur des faits. Le procureur propose alors une peine. Si la peine est acceptée par l'auteur des faits, l'affaire est transmise au juge pour homologation. On a donc la possibilité de contester la peine.

En effet, la sanction proposée doit être acceptée par l'auteur des faits, qui exprime cet accord par sa signature. Si ça n'est pas le cas, il peut la contester à ce moment-là.

Vous vous fourvoyez en affirmant que ce principe n'est pas respecté. Si c'était le cas et si cette sanction était arbitraire, jamais le Conseil constitutionnel n'aurait rendu sa décision de conformité en 2019.

Ce que j'entends m'inquiète profondément, mes chers collègues, d'autant que nous avons du public qui assiste présentement à nos débats depuis les gradins de notre hémicycle.

Ce que j'entends, c'est que les infractions, c'est-à-dire les crimes, les délits et les contraventions, ne devraient plus être sanctionnées ou devraient l'être en fonction des auteurs qui les commettent.

Et vous osez vous réclamer de l'État de droit ! Je le rappelle, l'État de droit, c'est un État dont les règles communes nous permettent de vivre ensemble, afin d'éviter que la force ne l'emporte sur le droit

Cette parodie de l'État de droit dont vous vous prévalez n'est certainement pas la nôtre et ne le sera jamais !

En ma qualité d'avocat de femmes victimes de violences, je souhaite apporter un témoignage sur l'évolution du droit et des pratiques. Il y a dix-sept ans environ, j'ai été saisie par une de mes clientes qui avait été tabassée – je pèse mes mots – par son mari, ce qui lui avait valu vingt-cinq jours d'incapacité totale de travail – je ne sais pa...

Il vise à faire de l'outrage sexiste en ligne un cas d'outrage aggravé. En effet, alors que le cybersexisme se généralise, en particulier sur les réseaux sociaux, l'instantanéité qu'offre le numérique a tendance à libérer l'outrage sexiste, lequel peut s'exprimer en quelques secondes seulement. Enfin, eu égard aux caractéristiques mêmes de l'es...

L'article 6 offre une solution alternative particulièrement positive au dépôt de plainte classique en commissariat ; elle est d'ailleurs défendue par de nombreuses associations de lutte contre les violences faites aux femmes. Il s'agit, bien entendu, d'une procédure alternative qui ne vise en aucun cas à se substituer aux procédés de plainte cl...