Proposition de loi N° 279
de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (n°134).
écrite par Richard Ramos Rapporteur pour la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Extrait
a paradoxalement constitué un facteur d’accélération d’une course à l’engrillagement dans la région.
Un texte de portée générale apparaît ainsi nécessaire pour soutenir les démarches territoriales et lutter efficacement contre les engrillagements.
E. la possibilité de lois rétroactives est limitée par le juge constitutionnel Le Conseil constitutionnel ne reconnaît pas directement une valeur constitutionnelle au principe de non-rétroactivité de la loi énoncé au niveau d’une loi ordinaire à l’article 2 du code civil (« la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif »), en dehors de la loi pénale (article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen – DDHC –de 1789). Néanmoins, le Conseil constitutionnel n’encadre pas moins strictement les possibilités de rétroactivité pour le législateur au nom de la « garantie des droits » (article 16 de la DDHC) et d’une exigence de sécurité...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.