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Saisie et confiscation des avoirs criminels
Article 1er
Mots-clés
confisqué
saisi
Documents législatifs
Proposition de loi N° 1911 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (51 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du lundi 4 décembre 2023 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Naïma Moutchou
(
127 mots
)
Jean-Luc Warsmann,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
115 mots
)
Élodie Jacquier-Laforge,
présidente
(
64 mots
)
Jérémie Iordanoff
(
45 mots
)
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