Les amendements de Hélène Laporte pour ce dossier
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La commission et le Gouvernement ont émis précédemment un avis défavorable. La parole est à M. Xavier Breton.
Sur les articles 1er , 2 et 3, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l'adoption 52 Contre 0
