Intervention de Elsa Faucillon

Concernant la forme, permettez-moi de citer le rapport d'information sur les méthodes de transposition des directives européennes rendu en 2021 par MM. Bourlanges et Chassaigne : « le principal avantage de ce type de loi pour porter les mesures législatives nécessaires à la transposition des directives réside dans son examen rapide par le parlement. Si rapide, en vérité, qu'il prend souvent la forme d'un rituel purement formel de clôture du processus législatif ». La grande majorité des directives étant très techniques, les lois DDADUE font figure de « voiture-balai législative » ou de « loi fourre-tout », pour reprendre les termes de ces auteurs. Par ailleurs, et en dehors de celles concernant la protection de l'enfance, on a du mal à comprendre en quoi les dispositions de ce texte relèvent de la compétence de la commission des lois.

Quant au fond, nous sommes opposés par principe à l'article 9 qui autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer une directive destinée à réformer, tout de même, les régimes des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et transferts de siège de sociétés commerciales.

Nous proposerons de supprimer l'article 11 qui insère dans le code de la commande publique un mécanisme de régularisation pour les opérateurs économiques qui ont été sanctionnés par des peines entraînant l'exclusion des procédures de passation de marchés pendant cinq ans. Il n'est pas acceptable qu'un opérateur économique condamné pour des faits graves bénéficie d'une clémence que personne ne tolérerait à l'endroit d'un particulier ordinaire.

Les articles 17 et 18, relatifs à la protection des travailleurs, vont dans le bon sens en ce qu'ils améliorent l'information des travailleurs sur leurs conditions de travail.

Enfin, l'article 25, purement technique, n'appelle aucune remarque de notre part.