Intervention de Philippe Latombe

Notre groupe votera contre cet amendement de suppression mais la position de la France insoumise peut se comprendre. Le Gouvernement aurait eu le temps, durant les trois ans qui lui étaient impartis pour transposer la directive, de préparer un projet de loi. La technicité de la directive n'est pas un argument suffisant pour faire obstacle à son examen par le Parlement.

Enfin, nous devons prendre garde à la procédure d'habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance. Depuis une décision récente du Conseil constitutionnel, ce n'est pas parce que nous encadrerons les délais de dépôt de l'ordonnance puis de dépôt de la loi de ratification que le Parlement aura à examiner la loi de ratification : il suffit que le Gouvernement, qui conserve pour l'essentiel la maîtrise de l'agenda parlementaire, ne l'inscrive pas à l'ordre du jour. Or, passé ce délai, le texte acquiert une valeur législative. En ce sens, nous nous dépossédons tout de même d'une partie de nos prérogatives.

Pour autant, la date limite de transposition étant fixée au 31 janvier, nous n'avons plus le choix. C'est aussi le sens du délai de trois mois que les sénateurs ont voulu fixer : ils sont soucieux, comme nous, d'encadrer les choses, par respect de notre travail. Mais le Gouvernement doit comprendre que le recours systématique à des ordonnances n'est pas forcément la bonne solution, comme M. Bourlanges a voulu le montrer dans son rapport.