Intervention de Emeline K/Bidi

Nous proposons la suppression de l'article 1er, qui vise à reporter au 31 mars 2023 l'échéance jusqu'à laquelle peuvent être mis en œuvre, dans des conditions conduisant à déroger au secret médical, le traitement, le partage et la conservation des données à caractère personnel relatives à la santé des personnes atteintes par le virus de la covid-19 et à celle des personnes ayant été en contact avec elles, dans le cadre des systèmes d'information, créés par décret en Conseil d'État, SI-DEP et Contact Covid. Ces fichiers permettent le traitement de données médicales particulièrement sensibles, qui peuvent relever du secret médical des patients comme de leur vie privée, éventuellement sans le consentement des personnes concernées. Compte tenu des protections constitutionnelle et conventionnelle du droit au respect à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, les atteintes portées à ces droits par la création de ces fichiers doivent, comme le rappelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dans son avis du 10 septembre 2020, être justifiées par un motif d'intérêt général, nécessaires et proportionnées à la réalisation de l'objectif visé.

En raison du danger de la banalisation voire de la pérennisation de ces expérimentations et face à l'absence d'évaluation précise de l'efficacité et des conséquences du déploiement de ces outils numériques, nous proposons de refuser leur prorogation.