Intervention de Jordan Guitton

Réunion du mercredi 6 juillet 2022 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJordan Guitton :

L'amendement vise à supprimer les mots «, ainsi qu'aux personnels intervenant dans les services de transport concernés, ». Cette précision engendre une disparité de traitement entre les Français suivant leur profession – en l'occurrence les personnels des services de transports. Elle conditionne l'accès au travail à l'état de santé du salarié. Cette mesure contrevient au 5 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui dispose que « chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de […] de ses opinions […] ». Il ouvre par ailleurs une voie inquiétante en droit du travail : si un salarié doit faire valoir son bon état de santé pour travailler, il n'est pas assuré que demain, un employeur ne pourra pas discriminer un salarié pour raisons de santé.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion