Intervention de Philippe Gosselin
Séance en hémicycle du mercredi 8 mars 2023 à 15h00
Régime juridique des actions de groupe — Discussion d'une proposition de loi
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Grâce à cette proposition de loi, nous aurons donc un régime unifié, une action de groupe universelle, plus opérationnelle, qui renforce l'accès au juge. Je ne doute pas que ces éléments seront repris dans les débats en séance publique.
