Intervention de Philippe Gosselin
Séance en hémicycle du mercredi 8 mars 2023 à 15h00
Régime juridique des actions de groupe — Article 1er bis
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je suis au regret de vous dire que l'amendement n° 99 ne prospérera vraisemblablement pas plus que l'amendement n° 98 qui vient d'être repoussé. Réinstaurer un monopole syndical, même réduit à certains domaines, n'aurait guère de sens.
De même, je suis défavorable au sous-amendement de M. Houssin : il n'y a aucune raison de stigmatiser les syndicats de magistrats, sachant qu'il existe des règles de déport et de vérification des conflits d'intérêts. Une fois encore, avis doublement défavorable.
