Intervention de Philippe Gosselin
Séance en hémicycle du mercredi 8 mars 2023 à 15h00
Régime juridique des actions de groupe — Article 1er bis
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je vous remercie de me donner l'occasion d'insister sur notre volonté d'élargir la qualité pour agir. En effet, votre amendement de suppression procède d'une incompréhension. Il aurait pour effet de retirer de la liste des associations ayant qualité pour agir les associations déclarées depuis au moins deux ans. Or l'état actuel du droit ne leur permet d'agir qu'à partir de cinq ans d'ancienneté. Nous proposons de ramener cette condition à deux ans, ce qui constitue donc un assouplissement des critères, contrairement à ce que laisse entendre l'amendement.
Je rappelle par ailleurs que les associations ad hoc pourront agir sans condition d'ancienneté. L'article 1er bis permettra donc d'élargir et d'assouplir réellement la qualité pour agir. L'esprit de votre amendement, sinon sa lettre, est totalement satisfait. La suppression de l'alinéa 3 affaiblirait l'article, ce que nous ne souhaitons pas. Par conséquent, je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
