Intervention de Philippe Latombe

Réunion du mercredi 8 mars 2023 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Latombe :

Le texte dit déjà clairement qu'il n'y aura ni reconnaissance faciale ni traitement de données biométriques : il est inutile de revenir là-dessus.

Par ailleurs, la reconnaissance faciale nécessite de mettre en relation des visages avec des fichiers. Or les seuls fichiers existants sont dans les mains de l'État et la loi interdit la reconnaissance faciale : ces fichiers ne pourront donc pas être utilisés. Il y a une double impossibilité, à la fois technique et législative.

Aucune attestation de conformité ne sera délivrée aux logiciels permettant la reconnaissance faciale ou la biométrie.

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