Intervention de Guillaume Vuilletet
Réunion du mercredi 8 mars 2023 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Guillaume Vuilletet, rapporteur :Les traitements algorithmiques ne sont pas des techniques de renseignement, lesquelles sont spécifiquement prévues par le code de la sécurité intérieure. Avis défavorable.
