Intervention de Guillaume Vuilletet

Les données d'apprentissage sont indispensables à l'efficacité des traitements algorithmiques, sinon l'expérimentation n'aurait pas lieu d'être, mais ces données ne pourront être transmises que pour viser cet objectif, dans les cas définis par décret. Le cadre est strict : la revente sera interdite et l'Anssi permettra de s'assurer qu'aucune entreprise ne cherche à capter ces données pour un autre usage que celui prévu. Avis défavorable.