Intervention de Sandra Regol

Réunion du mercredi 8 mars 2023 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandra Regol :

Vous ne répondez absolument pas à ma question, qui porte sur les plages horaires auxquelles la CNIL est habilitée à effectuer son contrôle !

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion