Intervention de Guillaume Vuilletet

Compte tenu de l'enjeu de sécurité auquel nous sommes confrontés, dire que cette disposition n'est pas nécessaire me paraît totalement décalé.

S'agissant du traitement « automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (Accred), le Conseil d'État a jugé, dans une décision du 11 juillet 2018, que son utilisation était conforme aux droits et libertés. Il a ainsi considéré que le décret du 3 août 2017 ne portait pas une atteinte disproportionnée, au regard de la finalité du traitement qu'il cré[ait], à la liberté, au droit au respect de la vie privée et familiale ni à la liberté de pensée, de conscience et de religion.

Si une personne est fichée, l'avis défavorable n'est pas automatique. La loi précise ainsi qu'un avis défavorable ne peut être émis que s'il ressort de l'enquête administrative que le comportement ou les agissements de la personne sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État, selon l'article L. 211-11-1 du CSI. Des vérifications complémentaires opérées dans le cadre de l'enquête administrative sont par ailleurs prévues par le décret du 3 août 2017 relatif au traitement Accred.

Vous proposez de supprimer l'alinéa 6, qui prévoit le passage à un avis conforme. Celui-ci est pourtant plus protecteur pour les personnes concernées, ne serait-ce que parce qu'il permet un recours devant le juge administratif. Avis défavorable.