Intervention de Stéphane Mazars

Réunion du mercredi 8 mars 2023 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Mazars, rapporteur pour avis :

Retour au texte initial et à la peine contraventionnelle.

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