Intervention de Guillaume Vuilletet

Je n'ai rien contre les peines complémentaires. La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), adoptée sous la précédente législature, prévoit ainsi la confiscation des biens pour les marchands de sommeil. Toutefois, pour ne pas être hors du cadre juridique garantissant les libertés, le Conseil constitutionnel a bien insisté sur le fait que ces peines doivent rester à la main du juge, étant entendu qu'il doit justifier de ne pas les appliquer. Avis défavorable.