Intervention de Guillaume Vuilletet
Réunion du mercredi 8 mars 2023 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Guillaume Vuilletet, rapporteur :La peine n'est pas automatique, puisque le juge peut décider de ne pas l'appliquer. En l'espèce, la main reste au juge.
