Intervention de Guillaume Vuilletet

Les difficultés d'application et l'encadrement perfectible des IAS font l'objet des amendements déposés par le président Houlié qui viennent d'être adoptés. Si je suis favorable à l'amendement CL274, j'émets une réserve conceptuelle sur votre amendement CL238.

Les IAS sont considérées comme des mesures de police administrative, non comme relevant d'un régime de sanctions à proprement parler. Par conséquent, le cadre procédural n'est pas comparable à celui de la procédure judiciaire s'agissant, par exemple, de la communication préalable du dossier à la personne concernée. Les IAS doivent être mieux encadrées, sans pour autant rigidifier la procédure qui conduit l'autorité administrative à devoir les prononcer dans des délais souvent contraints. Demande de retrait.