Intervention de Ugo Bernalicis
Réunion du mercredi 8 mars 2023 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Ugo Bernalicis :Il serait intéressant de dégager un principe de supériorité des décisions judiciaires sur les décisions administratives. C'est bien le juge judiciaire, et non le Conseil d'État, qui est chargé du respect des libertés fondamentales, au titre de l'article 66 de la Constitution.
