Intervention de Pierre Meurin

Il s'agit de supprimer l'alinéa 6, qui alourdit les procédures liées à la création de nouvelles installations nucléaires. Les « modifications substantielles » ou « notables » mentionnées se rapportent à des notions floues, difficiles à définir et porteuses de contentieux. Il en résulterait une insécurité juridique dont le développement des installations nucléaires n'a pas besoin.