Intervention de Anne Stambach-Terrenoir

Nous proposons aussi de supprimer l'alinéa 6 mais pour des raisons opposées : nous refusons que les dispositions prises par l'exploitant lors des réexamens périodiques soient soumises à un simple régime de déclaration ou à une demande d'autorisation, selon qu'elles sont « notables » ou « substantielles », sans qu'on sache ce que ces termes recouvrent, ni sur quels critères l'ASN se fondera pour les départager. Une modification qui remettrait partiellement en cause le rapport de sûreté ou l'étude d'impact de l'installation nucléaire de base pourrait être entreprise de manière unilatérale, puisqu'il suffirait de la déclarer. Nous n'acceptons pas une telle baisse des exigences en matière de sûreté et de respect des normes en vigueur.