Intervention de Christine Decodts
Réunion du mardi 28 février 2023 à 21h35
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Christine Decodts, rapporteure pour avis :Le public peut consulter le rapport de sûreté dans le cadre de l'enquête publique mais aussi des conditions définies par le préfet. Le b) de l'alinéa 4 comprend toutes les dispositions nécessaires.
Avis défavorable aux amendements CD32, CD31 et CD67.
