Intervention de Christine Decodts

Réunion du mardi 28 février 2023 à 21h35
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Decodts, rapporteure pour avis :

Vous souhaiteriez qu'il revienne au Parlement de statuer en définitive sur la mise à l'arrêt définitif d'une INB si elle ne fonctionne plus depuis plus de deux ans. Le Parlement serait informé en amont par un rapport de l'Autorité de sûreté nucléaire, mais je ne pense pas qu'il lui revienne de prendre ce type de décision, aussi informé soit-il. Nous fixons des objectifs en termes de production d'énergie, nous établissons des règles pour garantir le plus haut degré de sûreté des installations. Se prononcer sur une INB en particulier ne relève pas de la compétence parlementaire. Avis défavorable.

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