Intervention de Dominique Potier

L'amendement CE44 vise à supprimer l'article 1er B, qui ôte au juge civil la possibilité d'accorder des délais à la personne qui squatte un logement ou des locaux à usage professionnel lorsque son expulsion a été ordonnée judiciairement.

Il est nécessaire de laisser au juge le soin d'apprécier chaque situation et de donner davantage de temps aux personnes concernées, parce que notre pays traverse une grave crise du logement et que le nombre de logements sociaux est largement insuffisant pour répondre aux besoins.