Intervention de Delphine Batho

Avis défavorable en vertu de la doctrine dite « Brottes » : les commissions de l'Assemblée nationale disposent de moyens de contrôle et d'investigation et les députés n'ont pas besoin de demander des rapports au Gouvernement.

Votre intention est juste car un suivi est nécessaire, en effet, mais l'Assemblée nationale peut l'exiger du Gouvernement sans que ce soit expressément prévu par la loi.