Intervention de Charles de Courson

Les propriétaires ont dix jours pour déposer leur demande une fois l'arrêté publié. C'est bien trop bref. J'avais déposé un amendement pour porter ce délai à trente jours, auquel vous avez opposé, monsieur le président, l'irrecevabilité financière. Je m'en étonne, puisque les droits sont déjà ouverts.