Intervention de Anthony Brosse

Réunion du mardi 9 mai 2023 à 21h35
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnthony Brosse, rapporteur pour avis :

Cet amendement a pour objet de repositionner le nouveau droit de préemption à l'article L. 131-22 du code forestier, où sont codifiés les droits de préemption existants.

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