Intervention de Danielle Brulebois

L'amendement CD35 vise, dans le cadre d'une préemption, à distinguer les surfaces forestières de bois selon qu'elles ont plus ou moins de trente ans. Quand les parcelles ont moins de trente ans, l'ouverture du milieu n'est pas soumise à indemnité de défrichement. Dans ce cas, il faut laisser à la collectivité la possibilité d'orienter ces surfaces soit vers une gestion agricole ou pastorale, soit vers une gestion forestière. Pour laisser ce choix ouvert, il ne faut pas soumettre ces surfaces au régime forestier. En revanche, quand les surfaces forestières ont plus de trente ans et sont manifestement non gérées, la réouverture de ces espaces est soumise à l'indemnité de défrichement. Par conséquent, il devient indispensable de les soumettre au régime forestier.