Intervention de Emmanuel Blairy

Réunion du mardi 9 mai 2023 à 21h35
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuel Blairy :

Les gardes particuliers sont oubliés alors qu'ils disposent de certaines fonctions judiciaires. Il appartient aux propriétaires de les commissionner, qu'ils soient membres ou non d'associations, pour constater les infractions à la police de l'environnement. De fait, les gardes particuliers seront compétents pour verbaliser les nouvelles infractions que nous aurons définies.

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