Se connecter - Mon compte
Je suis saisie de cinq amendements, n° 1540 , 73 , 565 , 1133 et 106 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 73 , 565 et 1133 sont identiques.
La parole est à Mme Véronique Besse, pour soutenir l'amendement n° 1540 .
Voir dans le contexte