Intervention de Dino Cinieri

Séance en hémicycle du lundi 19 juin 2023 à 16h00
Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDino Cinieri :

La notion de « raisons plausibles » est juridiquement floue ; il convient donc de la supprimer pour sécuriser le travail des douaniers et éviter les recours intempestifs.

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