Intervention de Gabriel Attal
Séance en hémicycle du lundi 19 juin 2023 à 16h00
Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Article 2
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics :
Monsieur Daubié, je vous remercie pour votre contribution à ce texte, mais nous avons choisi l'expression « raisons plausibles », car elle est connue : elle figure déjà dans le code de procédure pénale et le code des douanes, à l'article 67 F, et fait l'objet d'une jurisprudence nourrie. Je préfère donc en rester à cette notion, plutôt que d'en choisir une autre, y compris celle que vous proposez car, pour le coup, cela justifierait la crainte, agitée par d'autres, d'un nid à contentieux.
