Intervention de Élodie Jacquier-Laforge
Séance en hémicycle du lundi 19 juin 2023 à 16h00
Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Article 2
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Votre proposition fragilise le dispositif. Les termes « raisons plausibles » sont déjà employés pour les contrôles de police ou d'identité. Je vous rassure : le dispositif est robuste, et déjà appliqué dans d'autres situations. Avis défavorable.
