Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Séance en hémicycle du mardi 20 juin 2023 à 15h00
Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Noëlle Battistel :

J'ai présenté dans la discussion générale les propositions que nous formulons avec cet amendement ainsi qu'avec les amendements n° 17 et 18 , que je défends par anticipation. L'article 2 vise à reconduire le mécanisme adopté dans la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

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