Intervention de Jean Terlier
Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean Terlier, rapporteur général :Ces deux amendements concernent le code de la justice pénale des mineurs.
L'amendement CL794 vise à permettre au procureur de la République d'avancer la date d'audience afin de faire comparaître le mineur en détention provisoire, ce qui ferait diminuer le nombre de mineurs en détention provisoire.
L'amendement CL793 permet aux greffiers de recourir à un seul acte d'huissier, et donc à un seul acte de procédure, pour la signification du jugement de culpabilité et les citations à l'audience de sanction. Cette possibilité est aussi offerte lorsque la date de l'audience de sanction ou la juridiction saisie sont modifiées.
