Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Nous sommes tout de même appelés à voter sur des techniques d'enquête nouvelles, qui posent quelques difficultés. Même sans rapport, un engagement à publier ces statistiques chaque année peut-il être pris ? Il est légitime d'adresser cette demande au ministère de la justice, qui recourt à ces techniques, et qu'il doive pour cela se mettre en relation avec celui de l'intérieur ne saurait faire obstacle à la transparence due à nos concitoyens. S'il est impossible de toucher à quoi que ce soit dans ce projet de loi, dites-le-nous clairement. Cette demande de rapport n'est pas excessive. Si nous n'obtenons même pas la garantie d'avoir des statistiques sur un sujet qui pose problème, je me demande à quoi nous servons.

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