Intervention de Naïma Moutchou

Je retire l'amendement, mais la question du cadre pénal que nous dessinons se pose. Nous en avons déjà débattu au sujet du parquet européen, avec la création d'un procureur européen étant également juge d'instruction. Nous devons mener une réflexion sur le devenir de la procédure pénale à la française.