Intervention de Erwan Balanant

Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant, rapporteur :

Cette disposition va dans le sens de l'article. Je donne donc l'un de mes nombreux avis favorables à des amendements émanant de l'opposition.

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