Intervention de Philippe Pradal
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Pradal, rapporteur :L'amendement vise à engager une expérimentation, sur la base d'un rapport de M. Blanchet. Or, la création d'une chambre spécialisée dans le commerce en ligne est déjà possible par voie réglementaire. Avis défavorable.
