Intervention de Jean-François Coulomme

Nous nous opposons, compte tenu des risques, à la création d'un droit de timbre. L'ensemble des justiciables des tribunaux des activités économiques ne seront pas forcément en mesure de s'acquitter des coûts d'un recours. De surcroît, on ne sait pas à quoi cela pourrait conduire plus tard : on peut craindre une dérive, sous la forme d'une sorte de taxe basée sur les bénéfices ou le chiffre d'affaires des entreprises et des personnes morales requérantes, et ensuite que cette logique soit reprise pour d'autres types d'affaires, y compris impliquant des personnes physiques.