Intervention de Philippe Pradal
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Pradal, rapporteur :L'amendement que nous venons d'adopter exonère déjà les petites entreprises. Quant aux autres, votre amendement n'aurait que peu d'impact sur le sort final de la procédure collective. Avis défavorable.
