Intervention de Éric Dupond-Moretti

Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Éric Dupond-Moretti, ministre :

Je suis totalement défavorable à cet amendement. Avec les 2 000 contractuels que nous avons déjà recrutés, nous avons permis un déstockage des dossiers en matière civile de plus de 30 % au niveau national. C'est un résultat historique ! Les magistrats et les greffiers appellent de leurs vœux la constitution d'une véritable équipe. Ces contractuels sont tellement utiles que les chefs de juridiction m'ont tous demandé de les pérenniser. Je le fais : ils auront un CDI, ils prêteront serment et ils recevront une formation. On ne peut plus se passer d'eux, voilà la réalité !

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